Glissement de revenus en faveur du nu-propriétaire

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Toutefois, si l'on souhaite maximiser la transmission vers le nu-propriétaire, les parents usufruitiers auront tendance à ne pas mettre en distribution les résultats afin d'éviter un transfert de richesses de la société, revenant à terme à leurs enfants, vers leur patrimoine personnel. Cette situation n'est pas sans inconvénient. Les parents sont alors dans le dilemme suivant : percevoir les revenus nécessaires à leur train de vie ou optimiser la transmission à leurs enfants.

Il est néanmoins possible de sortir de ce dilemme, en réalisant une distribution, tout en n'appauvrissant pas le nu-propriétaire, qui porte sur :

- le résultat exceptionnel (voir § 7-9) ;

- les réserves (voir § 7-10).

• Il a été jugé qu'en participant à l'assemblée générale qui décide d'affecter les bénéfices à un compte de réserves, l'usufruitier ne consent aucune donation au nu-propriétaire (cass. com. 10 février 2009, nos 07-21806 et 07-21807 ; cass. com. 31 mars 2009, n° 08-14053). En effet, les bénéfices réalisés par la société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes, lesquels n'ont pas d'existence juridique avant l'approbation des comptes de l'exercice par l'assemblée générale, la constatation par celle-ci de l'existence de sommes distribuables et la détermination de la part qui est attribuée à chaque associé. Par conséquent, avant cette attribution, l'usufruitier des parts sociales n'a pas de droit sur les bénéfices.

• Une absence totale de distribution pendant l'usufruit pourrait être assimilée à un abandon d'usufruit procédant d'une intention libérale soumise aux droits de mutation à titre gratuit. Enfin, pourrait être invoquée l'extinction de l'usufruit pour non-usage du droit pendant 30 ans (c. civ. art. 617, al. 4).