TVA due supérieure à 15 000 €

9-11 9-12 Dépôt d'une déclaration 3310-CA3 mensuelle

Le dépôt d'une déclaration annuelle récapitulative 3517-CA12 n'est possible que si la TVA due l'année précédente n'excède pas 15 000 €.

En effet, les redevables relevant de droit du RSI, mais dont le montant de la taxe exigible au titre de l'année précédente est supérieur à 15 000 €, doivent obligatoirement déposer une déclaration de TVA selon une périodicité mensuelle (CGI art. 287, 3 bis).

Cette mesure revient à placer ces redevables sous le régime réel normal d'imposition dans la mesure où ils doivent liquider la TVA réellement due au titre du mois considéré (BOFIP-TVADECLA-20-20-30-10-§§ 250 à 310-05/07/2017).

Afin de déterminer si le seuil de 15 000 € est franchi, il convient de se référer au montant renseigné à la ligne « TVA due » de la déclaration annuelle 3517-CA12.

Une entreprise n'ayant une connaissance précise du dépassement du seuil qu'au moment du dépôt de la déclaration annuelle de TVA 3517-CA12 relative au dernier exercice, il est admis, par tolérance, que la première déclaration mensuelle 3310-CA3 soit déposée au titre de la période d'imposition qui court du premier jour de l'exercice jusqu'au mois de dépôt de la déclaration annuelle de TVA.

Pour les exercices clos au 31 décembre

Pour les exercices clos au 31 décembre, la déclaration annuelle 3517-CA12 (CGI art. 287, 3) déposée au plus tard le second jour ouvré suivant le 1er mai permet de déterminer si le redevable relève de plein droit du régime simplifié d'imposition au titre de l'exercice ouvert le 1er janvier de la même année.