Distinction entre la déclaration 3517-CA12 et la déclaration 3517-CA12E

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Les déclarations 3517-CA12 et 3517-CA12E constituent un seul et même imprimé.

La déclaration 3517-CA12 doit être souscrite par les entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile.

Les entreprises soumises au RSI qui clôturent leur exercice au terme d'un mois autre que celui de décembre doivent déposer, dans les trois mois qui suivent sa clôture, une déclaration annuelle récapitulative 3517-CA12E faisant ressortir les taxes sur le chiffre d'affaires dues au titre de cet exercice (CGI art. 302 septies A, III ; ann. II art. 242 septies A, 1). Ces entreprises ne sont pas autorisées à déposer leur déclaration 3517-CA12 selon l'année civile.

Cette déclaration se substitue à la déclaration annuelle récapitulative 3517-CA12 qui doit être déposée lorsque l'exercice comptable est calé sur l'année civile (CGI, ann. II art. 242 sexies). Il appartient au redevable de barrer en haut à droite de l'imprimé l'une des mentions CA12 ou CA12E, selon le formulaire qu'il entend utiliser.

La déclaration 3517-CA12 relative à l'exercice 2020 doit être déposée au plus tard le 4 mai 2021 (CGI, ann. II art. 242 sexies).

Par ailleurs, lorsque l'entreprise relève du régime du réel normal au 1er janvier suivant l'exercice pour lequel elle dépose une déclaration 3517-CA12E à l'exercice, elle doit souscrire cette déclaration pour la période comprise entre la date de clôture du dernier exercice concerné par le dépôt de la déclaration à l'exercice et le 31 décembre de la dernière année d'imposition au régime simplifié.