Modalités de dépôt de la déclaration annuelle

9-23

Les entreprises soumises au régime simplifié sont tenues obligatoirement de souscrire la déclaration et d'acquitter la TVA par voie électronique (télédéclaration et télérèglement).

Il existe deux modes de télétransmission :

- mode EDI (échange de données informatisé). Le dépôt de la déclaration se fait par l'intermédiaire d'un comptable ou d'un autre prestataire (expert-comptable, centre de gestion agréé, association de gestion agréée…) qui assure la dématérialisation des déclarations pour le compte de son client, par l'envoi de données informatisées ;

- mode EFI (échange de formulaires informatisé). Les données de la déclaration de TVA sont directement saisies sur un formulaire en ligne. Une fois le formulaire renseigné et signé électroniquement, le redevable peut accéder au serveur sécurisé de paiement en ligne. Le contribuable doit créer son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique : « espace professionnel », « je crée mon espace professionnel »).

Sanctions. Le non-respect de l'obligation de télédéclaration est sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant à la déclaration déposée selon un autre procédé. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 € (CGI art. 1738, 1.al. 1). En l'absence de droits, le dépôt d'une déclaration et de ses annexes selon un autre procédé que celui requis entraîne l'application d'une amende de 15 € par document, sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 €, ni supérieur à 150 € (CGI art. 1738, 1.al. 2).