Opérations non imposables [lignes 01 à 4D]

9-26 9-27 9-28 9-29 9-30 Ligne 01 : Achats en franchise

Les achats, les acquisitions intracommunautaires ou les importations réalisés en franchise de taxes (CGI art. 275 ; voir « TVA intracommunautaire – TVA internationale », RF 2018-3, §§ 2012 à 2031) doivent être mentionnés en ligne 1.

Ligne 02 : Exportations

Le redevable doit indiquer les exportations hors UE, auxquelles sont assimilées les livraisons à destination des DOM (voir RF 2018-3, §§ 1671 à 1733). En effet, les DOM sont assimilés à un territoire d'exportation pour les ventes à destination de la métropole et des pays tiers (membres de l'union européenne ou non), ainsi que celles effectuées vers les autres DOM (à l'exception des ventes réalisées entre la Guadeloupe et la Martinique, ces deux départements constituant du point de vue de la TVA un marché unique).

Ligne 03 : Autres opérations non imposables

Le redevable doit reporter les opérations exonérées de TVA constituant son chiffre d'affaires, autres que les exportations ou les livraisons intracommunautaires, les livraisons ou les prestations de façon (CGI art. 283, 2 sexies), les achats de gaz naturel ou d'électricité (CGI art. 283, 2 quinquies), les achats de services de communications électroniques (CGI art. 283, 2 octies), les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier (CGI art. 283, 2 nonies) et le montant total hors taxes des prestations de services rendues à un preneur établi dans un autre État membre de L'UE et constituant son chiffre d'affaires mais pour lesquelles le redevable de la taxe est le preneur (application du principe général de territorialité des prestations de services) (voir § 9-42) (CGI art. 259, 1° et 283, 2 ; voir RF 2018-3, §§ 831 à 845).

Ligne 3A : Ventes à distance taxables dans l'état membre d'arrivée des biens

Le montant des ventes à distance taxables dans l'état membre d'arrivée des biens (CGI art. 258 A ; BOFIP-TVA-CHAMP-20-20-10-§§ 160 à 450-04/01/2017 ; voir RF 2018-3, §§ 100 à 111) doit figurer dans cette ligne. Ces ventes, bien que non imposables en France, constituent le chiffre d'affaires du redevable.

Ligne 3B : Sorties non taxables de produits pétroliers du régime suspensif

Doivent être reportés sur cette ligne les produits pétroliers pour lesquels le redevable est dispensé du paiement de la taxe lorsque le bien fait l'objet d'une exportation ou d'une livraison exonérée en vertu de l'article 262 ou du I de l'article 262 ter du CGI ainsi que les mises à la consommation de produits pétroliers qui ont lieu dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (CGI art. 295, 1 6°).