Autre TVA à déduire [lignes 24 à 26 et AE]

9-51 9-52 Ligne 24 : Crédit antérieur non imputé et non remboursé

Le redevable doit indiquer, sur cette ligne, le crédit de TVA dont il dispose au début de l'exercice et qui n'a pas fait l'objet d'une demande de remboursement (report de la ligne 24 de la précédente déclaration 3517-CA12 ou 3517-CA12E) ou d'une imputation sur les acomptes semestriels. Les sommes imputées sur les acomptes semestriels doivent être inscrites à la ligne AE.

Ligne 25 : Omissions ou compléments de déduction

Il convient de mentionner, sur cette ligne, les omissions de déduction des exercices antérieurs, les compléments de déduction, la taxe afférente à des opérations restées impayées, annulées ou faisant l'objet de rabais, la taxe facturée à tort, ainsi que l'envoi de notes d'avoir.

Doivent, notamment, figurer sur cette ligne :

- la taxe dont la déduction a été omise sur les déclarations déposées depuis le 1er janvier de la deuxième année précédant celle du dépôt de la déclaration, soit depuis le 1er janvier 2019 pour la déclaration 3517-CA12 déposée au titre de 2020 en 2021 (CGI art. 208 ; BOFIP-TVADED-40-20-§ 40-08/03/2013 ; voir RF 1107, § 1658) ;

- le complément de déduction résultant de la variation du coefficient de déduction dans le temps (CGI, ann. II art. 207 ; BOFIP-TVA-DED-60-10-12/09/2012 ; voir RF 1107, §§ 1830 à 1850) ;

- les transferts de droit à déduction reçus (CGI, ann. II art. 210) ;

- le complément de déduction qui résulte d'une régularisation globale du droit à déduction (CGI, ann. II art. 207, III, 1 ; BOFIP-TVA-DED-60-20-12/09/2012 ; voir RF 1107, §§ 1910 à 1962) ;

- la taxe acquittée à tort au titre d'opérations non imposables ou d'opérations facturées à un taux supérieur au taux légalement exigible (l'envoi d'une facture rectificative est également exigé) (CGI art. 283, 3 ; BOFIP-TVA-DECLA-30-20-20-30-§§ 340 à 430-25/09/2019 ; voir RF 1107, § 2685) ;

- la taxe acquittée par les entreprises soumises au paiement de la TVA d'après les encaissements et correspondant à des chèques non provisionnés (CGI art. 272, 1 ; BOFIP-TVADED-40-10-20-05/04/2017 ; voir RF 1107, §§ 2790 à 2804) ;