Demande de remboursement

9-61

Si le décompte effectué au cadre III ligne 35 fait apparaître un solde excédentaire (voir § 9-58), celui-ci est imputable sur le ou les acomptes suivant le dépôt de la présente déclaration. Ce solde excédentaire ne doit être reporté à la ligne 24 de la prochaine déclaration 3517-CA12 ou 3517-CA12E que si le redevable ne l'impute pas sur cet acompte.

Ce cadre VI permet également de déterminer le montant du remboursement demandé au titre :

- de la totalité des excédents de versements effectués apparaissant à la ligne 34 (voir § 9-58) et qui ne peuvent être imputés rapidement ;

- et du crédit de TVA apparaissant à la ligne 29

150 €.

Si le redevable désire bénéficier de ce remboursement, il doit remplir le cadre VI en reportant les montants figurant aux lignes 29 et 34 (voir §§ 9-56 et 9-58).

Dématérialisation des demandes de remboursement des crédits de taxe. Toutes les entreprises soumises au RSI doivent déposer une demande de remboursement de crédit de TVA par voie électronique.

Le redevable a le choix entre saisir en ligne directement sa demande de remboursement sur impots.gouv.fr (mode EFI) ou la faire exécuter par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TVA).

Concernant le détail des modalités de remboursement des crédits de taxe des redevables au RSI, il convient de se reporter aux paragraphes 9-81 à 9-85. (voir § 9-56), mais à condition qu'il excède