Cas général

9-63

La déclaration 3517-CA12 de 2020, à déposer le 4 mai 2021 au plus tard, détermine la base de calcul des acomptes (ligne 57) exigibles en juillet et en décembre 2021.

Si cette base de calcul est inférieure à 1 000 €, aucun acompte n'est dû en 2021 (voir § 9-64). Dans le cas contraire, les acomptes sont exigibles et sont respectivement égaux à 55 % et 40 % de la base de calcul (ligne 57 de la dernière déclaration 3517-CA12 ou 3517-CA12E), c'est-à-dire de la TVA due au titre de l'année ou de l'exercice précédent (2020) (ligne 16 – ligne 22), avant déduction de la TVA acquittée sur l'achat d'immobilisations (ligne 23).

De cette somme, il convient de déduire la TVA collectée sur les cessions d'immobilisations (ligne 11), sur les livraisons à soi-même (ligne 12) et sur les acquisitions intracommunautaires d'immobilisations (ligne 15) (BOFIP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§§ 170 à 190-05/08/2015).

Les dates de versement des acomptes semestriels sont déterminées par arrêté (CGI, ann. II art. 242 sexies, al. 2).

Chaque versement est accompagné d'un relevé indiquant son échéance, son montant et, le cas échéant, les éléments permettant de déterminer le montant du crédit de taxe déductible sur les immobilisations (CGI, ann. II art. 242-0 C, III).

Un échéancier comportant les montants d'acompte à payer est disponible dans le compte fiscal des redevables accessible depuis le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Mon espace / Accéder à mes services en ligne ».