Entreprises qui clôturent leur exercice au terme d'un mois autre que celui de décembre

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Pour les entreprises soumises au dépôt de la déclaration annuelle de régularisation 3517CA12 E (CGI, ann. II art. 242 septies A), le montant du remboursement est indiqué sur le relevé d'acompte (CGI, ann. II art. 242 septies A, 3) relatif aux acomptes de (CGI, ann. II art. 242 septies J) :

- juillet. Le montant du remboursement est calculé en fonction des opérations réalisées sur la période d'imposition en cours au 30 juin comprise entre le 1er décembre de l'année précédente ou la date d'ouverture de la période d'imposition si elle est intervenue postérieurement au 1er décembre de l'année précédente, et le 30 juin de l'année en cours ;

- décembre. Le montant du remboursement est calculé en fonction des opérations réalisées sur la période d'imposition en cours au 30 novembre comprise entre le 1er juillet, ou la date d'ouverture de la période d'imposition si elle est intervenue postérieurement au 1er juillet, et le 30 novembre.

Date de clôture de l'exercice Mois de paiement de l'acompte

31/12/N Juillet N 31/01/N + 1 Juillet N 28/02/N + 1 Juillet N 31/03/N + 1 Juillet N 30/04/N + 1 Juillet N 31/05/N + 1 Juillet N 30/06/N + 1 Décembre N 31/07/N + 1 Décembre N 31/08/N + 1 Décembre N 30/09/N + 1 Décembre N 31/10/N + 1 Décembre N 30/11/N + 1 Décembre N

Période au titre de laquelle le remboursement de TVA sur immobilisations peut être demandé Mois de paiement de l'acompte Période au titre de laquelle le remboursement peut être demandé