Établissement situé dans une zone de restructuration de la défense [ligne 10]

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Sous certaines conditions, tout salarié employé dans un établissement situé dans une commune reconnue comme zone de restructuration de la défense (ZRD) ouvre droit à un crédit d'impôt de 750 € (CGI art. 1647 C septies ; voir FH 3793, § 11-9 ; voir FH 3823, § 2-1). Le crédit d'impôt s'applique pendant 3 ans à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle la commune est reconnue comme ZRD (CGI art. 1647 C septies, II). Il s'applique dans la limite du plafond des aides de minimis (voir § 3-43).

Le nombre de salariés indiqué ligne 10 doit être décompté selon les règles de la sécurité sociale (voir § 3-22) (voir RF 1117, § 781).

Notons toutefois que, en principe, l'obligation déclarative est supprimée (CGI art. 1647 C septies, III abrogé ; voir FH 3793, § 11-9).

Les emplois transférés à partir d'un autre établissement de l'entreprise situé dans une zone non reconnue ZRD au cours de l'année du transfert n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt (CGI art. 1647 C septies, VI).

• Les établissements exonérés en application des articles 1464 B à 1464 D, 1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1466 A, 1466 B, 1466 B bis, 1466 C et 1466 D du CGI (voir § 3-41) peuvent en bénéficier.

• Sont susceptibles de bénéficier de ce crédit de CFE les établissements qui, à la fois RF 1117, § 990) :

- sont situés, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est demandé pour la première fois, dans une commune reconnue comme ZRD de 2e catégorie (commune définie à l'article 42, 3 ter.2° de la loi 95-115 du 4 février 1995 ; voir RF 1117, § 981) ;

- relèvent d'une entreprise employant au plus 11 salariés ;

- relèvent d'une entreprise ayant réalisé, au cours de la période de référence, un chiffre d'affaires inférieur à 2 M€ ou présentant un total de bilan inférieur à ce même montant ;

- et réalisent, à titre principal, une activité commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 du CGI. (voir

installation (éolienne, par exemple) étant considérée comme un établissement distinct (unité autonome de production) doit, s'il y a lieu (voir § 3-7), faire l'objet d'une déclaration 1447-M. Il convient d'indiquer, sur la ligne 12, la date de raccordement au réseau (en jj/mm/aa : 25/08/20, par exemple, pour un raccordement le 25 août 2020). Cette date doit être reportée sur l'annexe IFER correspondante (voir § 3-53).

Enfin, la ligne 13 du cadre B2 permet d'indiquer le prorata hydraulique (retenu avec 2 chiffres après la virgule) relatif à la commune d'imposition. Les ouvrages hydrauliques doivent être déclarés sur l'annexe 1519 F-hydra-sd (voir § 3-53).