Présentation générale

3-43

Le cadre D du formulaire comprend quatre parties :

- un cadre regroupant les exonérations accordées sur délibérations des collectivités locales ;

- un cadre concernant les exonérations accordées de droit sauf délibérations contraires ;

- un troisième cadre pour les autres exonérations de droit ;

- un quatrième cadre concerne les opérations qui nécessitent un dépôt d'une déclaration 1465 (voir § 3-46).

Le formulaire millésimé 2021 ne fait pas l'objet d'aménagements particuliers, si ce n'est l'insertion de nouvelles rubriques spécifiques à l'exonération dont peuvent bénéficier les jeunes avocats (cases 54 et 55) (CGI art. 1460, 8°).

Le cadre D du formulaire comprend une ligne réservée à l'option pour un encadrement communautaire autre que le plafond de minimis (case 51, à cocher). Les entreprises ont en effet la possibilité d'opter pour l'encadrement communautaire relatif aux aides à finalité régionale (AFR) (règlement UE 651/2014 du 17 juin 2014) pour les exonérations suivantes :

- zones de revitalisation rurale (CGI art. 1465 A ; voir RF 1117, § 743) ;

- bassins d'emploi à redynamiser (CGI art. 1466 A, I quinquies A ; voir RF 1117, § 959) ;

- zones de restructuration de la défense (CGI art. 1466 A, I quinquies B ; voir RF 1117, § 988).

Cette option doit être exercée sur la première déclaration fiscale afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet. La première option exercée entraîne un choix irrévocable de placer les exonérations sous le plafond communautaire choisi.