L'essentiel

✓ Une assemblée peut se tenir à huis clos dès lors qu'une mesure administrative empêche, effectivement et concrètement, la présence physique des associés. / 8-1

✓ Cette année, les associés peuvent approuver les comptes par conférence audiovisuelle ou téléphonique ou par consultation écrite, même si les statuts ne l'ont pas prévu. / 8-4 et 8-6

✓ À la suite de l'approbation des comptes, les associés peuvent décider la modification des statuts. / 8-12

✓ Un modèle de résolutions est donné dans la version en ligne de ce Feuillet. / 8-13

d'une assemblée en présentiel à une assemblée à huis clos art. 7-III).

• Privilégier une assemblée à huis clos. En raison des restrictions sanitaires (distanciation, jauge), les sociétés qui maintiennent leur assemblée en présentiel peuvent être contraintes de refuser l'accès aux derniers arrivants le jour de l'assemblée. Pour autant, le fait d'empêcher un associé de participer à l'assemblée entraîne une rupture d'égalité entre les associés et, par conséquent, la nullité de l'assemblée (c. civ. art. 1844, al. 1). La responsabilité civile des dirigeants peut aussi être engagée (c. com. art. L. 225-251). Selon L'ANSA, l'assemblée à huis clos doit donc être privilégiée s'il existe un risque de ne pas pouvoir respecter les règles de prévention sanitaire (ANSA, CJ du 6 janvier 2021, n° 21-002). (ord. 2020-321 du 25 mars 2020,