Appréciation de la baisse de chiffre d'affaires

1-6

Le décret détaille la façon dont est appréciée la condition de réduction de l'activité (décret 2021-316 du 25 mars 2021, art. 2, III).

La baisse de chiffre d'affaires (CA) doit être égale à la différence entre :

1) d'une part :

- le CA cumulé réalisé au cours de la période courant du 1er février au 31 mai 2020,

- ou, au choix du demandeur, sur la période courant du 15 mars au 15 mai 2020 ;

2) et, d'autre part, au choix du demandeur :

- le CA cumulé réalisé durant la même période de l'année précédente,

- ou le CA mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur respectivement 4 ou 2 mois selon le choix prévu au 1),

- ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2019 et le 1er janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 31 janvier 2020, ramené sur respectivement 4 ou 2 mois selon le choix prévu au 1),

- ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé maladie, accident du travail ou maternité durant la période 1er février 2019 - 31 mai 2019, par rapport au CA mensuel moyen sur la période 31 mai 2019 - 31 janvier 2020, apprécié sur 4 ou 2 mois, selon le choix prévu au 1). Il en va de même pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période.

Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2020 et avant le 10 mars 2020, la perte de CA est définie comme la différence entre :

- d'une part, le CA réalisé entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ;

- et, d'autre part, le CA réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.