Rappel du mécanisme du bonus-malus

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Pour mémoire, le dispositif du bonus-malus sur les cotisations patronales d'assurance chômage des entreprises d'au moins 11 salariés est issu du règlement d'assurance chômage publié par un décret du 26 juillet 2019 (décret 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié, annexe A, règlt ass. chôm. art. 50-2 à 51 ; voir FH 3807, §§ 4-1 à 4-11 ; voir « Les cotisations sociales de l'entreprise », RF 1115, §§ 3386 et s.).

Schématiquement, il vise à récompenser ou à sanctionner les entreprises de certains secteurs d'activité, selon qu'elles font mieux ou moins bien que les autres entreprises du secteur en termes de fin de contrat, en modulant à la baisse ou à la hausse le taux de la cotisation patronale d'assurance chômage.

Cette modulation du taux de cotisation dépend du rapport entre le « taux de séparation » de l'entreprise, c'est-à-dire les fins de contrats qui lui sont imputables, et le taux de séparation médian de son secteur d'activité.

Sachant que le taux de principe de la cotisation patronale d'assurance chômage de droit commun est de 4,05 % :

- une entreprise avec un taux supérieur au taux médian de son secteur verra sa cotisation majorée, dans la limite d'un taux maximal de 5,05 % (le malus peut donc aller jusqu'à 1 point de cotisation) ;

- une entreprise avec un taux inférieur au taux médian de son secteur bénéficiera d'un bonus, sous forme d'une minoration de sa cotisation, avec un taux minimal de 3 % (le bonus peut donc aller jusqu'à 1,05 point).