Secteurs protégés exclus pour la première application

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En principe, le bonus-malus a vocation à s'appliquer dans les secteurs d'activité dans lesquels le taux de séparation moyen est supérieur à 150 %. Ces secteurs sont déterminés par arrêté ministériel pour une période de trois ans (règlt ass. chôm. art. 50-3, I et 50-3-1).

L'arrêté ministériel à paraître fixera les secteurs d'activité concernés par le bonus-malus uniquement pour 2022, qui seront les secteurs ayant eu un taux de séparation moyen supérieur à 150 % sur la période 2017-2019 (règlt ass. chôm. art. 50-3, II nouveau).

Néanmoins, pour la première période d'application du bonus-malus, prévue à partir du 1er septembre 2022, le décret exclut d'ores et déjà du dispositif une liste de 78 secteurs d'activité les plus touchés par la crise sanitaire (règlt ass. chôm. art. 50-3, II et 50-3-2 nouveaux) (voir tableau ci-après).

En pratique, ils correspondent aux secteurs protégés éligibles au fonds de solidarité (liste S1 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 modifié, annexe 1). Notons qu'il s'agit uniquement des secteurs protégés au sens strict (liste S1), et pas des secteurs connexes éligibles sous condition de perte de chiffre d'affaires.

Selon la notice qui accompagnait le projet de décret, « l'objectif de la mesure est de ne pas prendre en compte les taux de séparation anormalement bas de ces employeurs du fait de la crise et des restrictions sanitaires », lesquels ont pu bénéficier des mesures de soutien de l'emploi (activité partielle, exonération de cotisations et fonds de solidarité).

« Les cotisations sociales de l'entreprise »,

RF 1115, §§ 3386, 3387, 3388, 3389