Rappel sur le champ d'application du SMEC

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Le service de mise en conformité (SMEC) a été créé pour faciliter la possibilité, pour les entreprises, de procéder à la mise en conformité spontanée de leur situation fiscale. La compétence du SMEC était limitée aux cas de conformité qui concernent :

- toutes les anomalies fiscales découvertes, avant ou après reprise, par les nouveaux détenteurs et repreneurs d'une entreprise ;

- en matière de fiscalité internationale, les points suivants :

• activité en France non déclarée, constitutive d'un établissement stable,

• déduction de tout ou partie d'un prêt consenti par une société étrangère au mépris des dispositions de l'article 212 du CGI,

• montages illicites ou abusifs : montages faisant l'objet d'une fiche publiée sur le site economie.gouv.fr ou, d'une manière générale, montages impliquant des structures à l'étranger ; en matière de fiscalité des dirigeants, les points suivants :

• régime fiscal des impatriés (CGI art. 155 B),

• non-respect des conditions d'un pacte Dutreil (CGI art. 787 B),

• non-assujettissement à tort d'une plus-value de cessions de titres,

• montages publiés sur le site economie.gouv.fr, notamment les schémas de « management package » ou les utilisations abusives du PEA ;

- les opérations susceptibles d'encourir l'application des sanctions fiscales les plus lourdes (80 %), dans le cadre de l'activité occulte (CGI art. 1728, c) ou abus de droit ou manoeuvres frauduleuses (CGI art. 1729). -