Élargissement du champ d'application du SMEC

4-2

Dans le cadre d'une mise à jour, au 20 mars 2021, de sa documentation relative à ce service de mise en conformité, une nouvelle circulaire du 8 mars 2021 (annulant la précédente en date du 28 janvier 2019) est venue confirmer l'évolution annoncée des attributions de ce service. La compétence du guichet de mise en conformité vise désormais les cas rappelés ci-avant (voir § 4-1) et est élargie :

- à toutes les entreprises (et non uniquement aux entreprises relevant de la DGE) exprimant un besoin d'accompagnement spécifique, pour toute opération dont la mise en conformité met en évidence :

• des difficultés de chiffrage des corrections ou de l'appréciation des périodes sur lesquelles s'exerce le droit de reprise,

• des difficultés de traitement résultant du nombre de contribuables impliqués dans une même opération ;

- à toute opération susceptible de relever de la majoration de 40 %, pour manquement délibéré (CGI art. 1729, a) concernant les entités dont le lieu de dépôt des déclarations fiscales est fixé au service chargé des grandes entreprises (DGE).

• Sauf dans le cas d'une activité exercée en France via un établissement stable d'une société étrangère non déclarée, le service n'a pas vocation à recueillir les déclarations primitives.

• La démarche doit, dans tous les cas, revêtir un caractère spontané, excluant les entreprises pour lesquelles un contrôle fiscal est en cours, qui ont reçu un avis de vérification ou qui font l'objet d'une procédure d'enquête administrative ou judiciaire.