Engagement de garantir l'équilibre financier de la location d'appareils

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La première convention consiste en un mécanisme de financement particulier pour favoriser la vente d'avions aux États-unis. Les avions sont ainsi cédés par le constructeur à des groupes d'investisseurs qui les donnent en location pour une longue durée à des sociétés, lesquelles les sous-louent ensuite à des compagnies aériennes, une filiale du constructeur établie aux Étatsunis s'engageant auprès des sociétés locataires à leur régler, le cas échéant, la différence entre les sommes dues aux groupes d'investisseurs et celles reçues des compagnies aériennes.

Aux termes d'une convention intitulée « asset swap agreement », ces garanties financières ont été ultérieurement reprises par une société s'obligeant à supporter les conséquences de la mise en jeu de ces garanties, en contrepartie du versement par le preneur d'une commission.

Pour le Conseil d'état, une telle prestation, mise en oeuvre sur la base d'une facture établie chaque mois, s'analyse comme un engagement de garantir l'équilibre financier de la location des appareils sur toute la durée prévue par les contrats de location (soit 22 ans) et doit être regardée comme une prestation continue, fournie au cours d'exercices ultérieurs à celui au cours duquel la convention a été conclue. Le fait que le preneur s'est trouvé libéré, dès la conclusion de la convention, des risques financiers correspondant à la mise en jeu des garanties dont la charge a été immédiatement transférée, par l'effet de cette convention, au prestataire a été jugé sans incidence.

La commission versée en rémunération de cette prestation constitue une charge constatée d'avance.