L'ACCORD DE RETRAIT

L'accord de retrait couvre les domaines suivants :

- la période de transition (du 1er février 2020 au 31 décembre 2020) ;

- les droits des citoyens : cette partie de l'accord de retrait vise à préserver les droits des citoyens britanniques et européens dans leur État de résidence ;

- les questions de séparation, en assurant la fin progressive du régime en vigueur et en prévoyant un retrait ordonné (par exemple, pour permettre aux marchandises mises sur le marché avant la fin de la transition de continuer à arriver à destination, pour la protection des droits de propriété intellectuelle existants, y compris les indications géographiques, l'extinction progressive de la coopération policière et judiciaire en matière pénale et autres procédures administratives et judiciaires, l'utilisation des données et informations échangées avant la fin de la période transitoire, ou encore les questions liées à Euratom) ;

- un protocole sur l'irlande et l'irlande du Nord, qui fournit une solution juridiquement opérationnelle afin d'éviter une frontière physique sur l'île d'irlande. Le protocole protège également l'économie insulaire et les accords du Vendredi Saint (accords de Belfast) dans toutes leurs dimensions. Enfin, il préserve l'intégrité du marché unique européen. Conformément à l'accord, l'irlande du Nord reste alignée sur un ensemble limité de règles relatives au marché unique. Les vérifications et contrôles nécessaires sont effectués sur les marchandises entrant en Irlande du Nord en provenance du reste du Royaume-uni. Le protocole évite ainsi l'établissement d'une frontière douanière sur l'île d'irlande, tout en garantissant que l'irlande du Nord reste intégrée au territoire douanier du Royaume-uni. Les droits de douane de L'UE s'appliquent aux marchandises entrant en Irlande du Nord dès lors que ces marchandises risquent de pénétrer dans le marché intérieur de L'UE. Toutefois, aucun droit de douane n'est dû si les marchandises en provenance du reste du Royaume-uni qui entrent en Irlande du Nord ne risquent pas d'entrer dans le marché intérieur de L'UE. Cela s'applique à toutes les marchandises qui ne font pas l'objet d'une transformation ultérieure et qui satisfont aux critères que le comité mixte établira afin de déterminer le risque de réexpédition de ces marchandises, en tenant compte des circonstances spécifiques en Irlande du Nord. L'assemblée d'irlande du Nord aura une voix décisive sur l'application à long terme de la législation européenne pertinente en Irlande du Nord : en effet, le protocole continuera de s'appliquer à moins qu'il ne reçoive plus le soutien démocratique de l'assemblée d'irlande du Nord ;

- le règlement financier, qui garantit que le Royaume-uni honorera toutes les obligations financières contractées lorsqu'il était membre de L'UE ;

- la structure de gouvernance globale de l'accord de retrait, assurant la gestion, la mise en oeuvre et l'application efficaces de l'accord, y compris les mécanismes appropriés de règlement des différends ; - un protocole sur les zones de souveraineté à Chypre, qui vise à préserver l'application du droit de L'UE sur les bases souveraines d'arkrotiri et de Dhekelia ;

- un protocole sur Gibraltar, qui prévoit une coopération étroite pendant la période de transition entre l'espagne et le Royaume-uni en ce qui concerne Gibraltar.