Délai jusqu'au 30 septembre 2021 pour s'organiser

8-4 Principe

Pour être éligibles au PEA ou au PEA-PME, les titres doivent être émis par une société qui a son siège en France ou dans un autre État de L'UE ou de L'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui, par ailleurs, est soumise à L'IS ou à un impôt équivalent (c. mon. et fin. art. L. 221-31, I. 4° et L. 221-32-2, 5 ; voir « Titres des dirigeants : quelle fiscalité ? », RF 2018-4, § 807).

Du fait du Brexit, les titres antérieurement inscrits au compte-titre d'un PEA ou PEA-PME émis par des sociétés dont le siège est situé au Royaume-uni deviennent inéligibles aux PEA et PEA-PME à compter du 1er janvier 2021 (BOFIP-INT-DG-15-10-§ 50-11/03/2021).

Par ailleurs, des titres de sociétés ou D'OPCVM situés au Royaume-uni ne peuvent plus être comptabilisés dans le quota minimum de 75 % d'investissement en titres de sociétés européennes exigé des organismes de placement collectif. Par suite, si l'organisme cesse de satisfaire au respect de ce quota, ses parts ou actions deviennent inéligibles à ces plans (voir § 8-7). En outre, les titres ou parts acquis ou souscrits à compter du 1er janvier 2021 ne seront plus éligibles à ces plans.

Une ordonnance a toutefois tempéré les conséquences du retrait du Royaume-uni de L'UE à compter du 1er janvier 2021 sur les titres éligibles aux plans d'épargne en actions (PEA et PEA-PME) et sur le quota d'investissement des fonds de capital investissement pendant une période temporaire (ord. 2020-1595 du 16 décembre 2020, JO du 17) (arrêté du 22 décembre 2020, JO du 27, texte 29).