Structures de capital risque

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Sous certaines conditions, les distributions et gains afférents à des titres de certaines structures de capital risque (fonds communs de placement à risques – FCPR –, et les fonds d'investissement de proximité (FIP)) bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu (CGI art. 163 quinquies B et 163 quinquies C ; voir RF 1123, § 795). Par ailleurs, la souscription de parts de FCPI et de FIP peut ouvrir droit à réduction d'impôt (CGI art. 150-0 A, III ; voir RF 1123, § 716). Ces avantages sont toutefois subordonnés à une condition de conservation des parts pendant cinq ans et à l'atteinte de quotas d'investissement (70 % ou 50 %, voire 20 %) dans certains titres de sociétés européennes par la structure.

À compter du 1er janvier 2021, les titres émis par des sociétés dont le siège se situe au Royaume-uni ne sont en principe plus comptabilisés dans les quotas d'investissement. Ainsi, en cas de non-respect de ces quotas pour ce motif, d'une part, les nouvelles souscriptions ne donneront plus droit au régime fiscal de faveur et, d'autre part, les exonérations obtenues au titre des années antérieures comprises dans le délai de cinq ans suivant de telles souscriptions doivent en principe être remises en cause au titre de l'année 2021. Toutefois, l'ordonnance prévoit, s'agissant des FCPI et des FIP, que les titres financiers britanniques et les parts de société à responsabilité limitée britanniques éligibles acquis ou souscrits par ces fonds au plus tard le 31 décembre 2020 demeurent éligibles aux quotas d'investissement soit sans limite temporelle, soit pendant une période temporaire de 12 mois selon les mécanismes visés (BOFIP-INT-DG-15-10-§§ 320 à 410-11/03/2021).