Tour d'horizon des obligations douanières

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Le Brexit a entraîné un retour des contrôles douaniers au Royaume-uni et au sein de L'UE pour les marchandises en provenance de l'autre territoire douanier. Les entreprises européennes et britanniques envoyant des biens de part et d'autre de la Manche doivent désormais exporter et importer ces biens. La mise en place de cette frontière implique :

- le dépôt de déclaration d'importation et d'exportation au Royaume-uni et au sein de l'union européenne. À noter que jusqu'à la fin de l'année 2021, au Royaume-uni uniquement, des déclarations incomplètes, devant être complétées dans les six mois, peuvent être présentées ;

- une obligation de désigner un représentant en douane dans les deux territoires douaniers. En France, la désignation d'un représentant fiscal n'est pas nécessaire compte tenu des instruments juridiques réciproques mis en oeuvre en ce qui concerne notamment l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales, la coopération administrative et la lutte contre la fraude fiscale (arrêté du 16 février 2021, JO du 26, texte 36) (voir « Dictionnaire Fiscal » RF 2021, § 60620) ;

- une obligation d'obtention d'un numéro EORI au Royaume-uni et au sein de l'union européenne (le numéro EORI européen n'étant plus utilisable au Royaume-uni), pour les entreprises qui ne se sont pas vu attribuer un numéro automatiquement ou qui n'en disposent pas déjà ;

- la mise en place de l'autoliquidation de la TVA à l'importation au Royaume-uni et dans États membres d'importation, permettant d'éviter les avances de trésorerie (voir § 9-8) ;

- un traitement TVA spécifique pour les colis de faible valeur importés au Royaume-uni et dans l'union européenne (voir § 9-9).

• Il n'y a plus de déclaration européenne des services (DES) à remplir depuis janvier pour les opérations de prestation de service vers le Royaume-uni.

• Le prérequis pour réaliser les déclarations en douane est la détention d'un numéro EORI. Des n° EORI de masse ont été attribués en 2019 par la DGDDI. Donc, avant de déposer une demande d'immatriculation, vous pouvez cliquer sur le lien suivant vers le site douane. gouv, afin de vérifier si un EORI vous a déjà été attribué en saisissant votre numéro SIRET : https://www.douane.gouv.fr/eori