Traitement fiscal des produits D'OPCVM investis en actions au Royaume-uni

10-5

Les sociétés soumises à L'IS sont en principe imposées à la clôture de chaque exercice sur les écarts de valeur liquidative des titres de certains organismes de placement collectif (OPC) français ou étrangers (CGI art. 209-0 A). Par exception, l'imposition sur les écarts de valeurs liquidative ne s'applique pas aux parts ou actions D'OPC établis dans L'UE et dont l'actif est composé de façon constante à 90 % au moins d'actions ou de titres comparables émis par des sociétés ayant leur siège dans L'UE et qui sont soumises à L'IS ou à un impôt équivalent (OPC « actions ») (CGI art. 209-0 A, 1°. al. 6 à 8). Les sociétés détenant des parts ou actions D'OPC « actions » sont alors imposées lors de la cession effective des titres.

Du fait du Brexit, en principe, à compter du 31 décembre 2020, les OPC établis au Royaumeuni ne satisfont plus à la condition de localisation dans L'UE et les sociétés françaises détentrices de leurs titres sont imposées à la clôture de chaque exercice sur les écarts de valeur liquidative. En outre, les titres de sociétés britanniques ne seront plus pris en compte pour l'appréciation du quota de 90 % des OPC « actions », y compris lorsque L'OPC lui-même est établi en France ou dans un autre État de L'UE.

Toutefois, s'agissant des OPC « actions » britanniques ou des participations détenues dans des sociétés britanniques par des OPC « actions », l'administration admet que la condition relative à la localisation dans L'UE, respectivement de L'OPC ou des sociétés dont les titres sont détenus par L'OPC, est réputée satisfaite jusqu'à la clôture du dernier exercice ouvert avant le 31 décembre 2020 (BOFIP-INT-DG-15-20-§ 170-11/03/2021).