Fidu-expert

Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les agents de l'état qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus (CGI art. 4 B, 2) peuvent être invités par le service des impôts à désigner un représentant en France

(CGI art. 164 D et 983).

L'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique :

- ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l'union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt,

- ni aux personnes qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l'un de ces États (CGI art. 164 D et 983).

Les pays et territoires d'outre-mer ne sont pas intégrés à L'UE mais seulement associés. Par conséquent, les personnes ayant leur domicile fiscal en Nouvelle-calédonie, à Saint-pierre-etmiquelon, en Polynésie française, aux îles Wallis-et-futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises ou à Saint-barthélemy demeurent soumises à l'obligation de désigner un représentant fiscal.

Le logiciel FIDU-EXPERT (Ir-ifidéclarations 2072 des sociétés immobilières), édité par le Groupe Revue Fiduciaire, répond à l'ensemble des conditions permettant l'édition et le calcul de l'impôt.

Pour tout renseignement :

Henri Rivière

Tél. : 01 47 70 72 86

E-mail : hriviere@grouperf.com

Internet : www.grouperf.com/catalogue/fiduexpert.html

télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2024 (CGI art. 1649 quater B quinquies).

La déclaration par voie électronique (télédéclaration) s'effectue :

- directement sur le site « impots.gouv.fr » par la filière TELE-IR ;

- ou par la filière EDI-IR.

La déclaration ne peut toutefois pas être effectuée en EDI en cas d'événements multiples en 2020 (divorce suivi d'un mariage, par exemple) ou lorsque les contribuables sont domiciliés à l'étranger (sauf à Monaco) ou dans les collectivités d'outre-mer.

Le non-respect de l'obligation de souscrire la déclaration de revenus par voie électronique entraîne l'application d'une amende forfaitaire de 15 € par déclaration et pour chaque annexe déposée selon un autre procédé. Cette amende ne s'applique qu'à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté (CGI art. 1738, 4). Elle ne peut donc être appliquée, pour la déclaration des revenus de 2020 et D'IFI 2021, que si le manquement est déjà constaté pour la déclaration des revenus de 2019.

Dispense de justificatifs. Les redevables sont dispensés de joindre les justificatifs du passif ainsi que l'attestation du montant des dons consentis dans le cadre de la réduction D'IFI.