Sanctions particulières en cas d'avoirs dissimulés à l'étranger

11-9

Les pénalités applicables en cas de défaut de déclaration D'IFI sont renforcées lorsque des avoirs ont été dissimulés à l'étranger. La majoration pour souscription tardive de la déclaration D'IFI est de 40 % pour les personnes devenant redevables de L'IFI à la suite de la révélation d'avoirs non déclarés à l'étranger (CGI art. 1728, 5). Cette majoration sanctionne les déclarations de patrimoine dont le dépôt fait suite à la déclaration d'avoirs détenus à l'étranger qui n'ont pas fait l'objet des obligations déclaratives prescrites listées ci-dessous.

Cette mesure permet de rétablir une égalité entre ces redevables et les redevables déjà assujettis à L'IFI puisque, pour ces derniers, la révélation d'actifs dissimulés constitue une insuffisance de déclaration entraînant une majoration d'au moins 40 % (CGI art. 1729).

Cette majoration s'applique en cas de défaut de déclaration :

- par les personnes physiques et certaines personnes morales domiciliées ou établies en France, des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger ainsi que de la location de coffresforts (CGI art. 1649 A) ;

- par les souscripteurs, des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France (CGI art. 1649 AA) ;

- par les administrateurs de trusts, d'une part, de la constitution, la modification ou l'extinction du trust ainsi que du contenu de ses termes et, d'autre part, de la valeur vénale au 1er janvier de l'année, pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal, des biens et droits situés en France ou hors de France et des produits capitalisés placés dans le trust et, pour les autres personnes, des seuls biens et droits situés en France et des produits capitalisés placés dans le trust (CGI art. 1649 AB).