Suppression des avantages fiscaux en cas de manquements graves

11-10

Lorsqu'une procédure de contrôle fiscal aboutit à des suppléments D'IFI donnant lieu à une majoration d'au moins 40 % des droits supplémentaires en principal, le redevable de L'IFI est privé de la possibilité d'imputer sur les droits supplémentaires concernés la réduction pour dons à certains organismes d'intérêt général (CGI art. 978) qu'il n'a pu antérieurement imputer sur les droits résultant de son patrimoine régulièrement déclaré à L'IFI (CGI art. 1731 bis ; BOFIP-PAT-IFI-60-20-§§ 70 et 80-29/04/2020).

Par majoration pour manquements graves, il convient d'entendre les majorations d'au moins 40 % correspondant aux manquements suivants :

- absence de dépôt de déclaration dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure (CGI art. 1728, 1.b) ;

- découverte d'une activité occulte (CGI art. 1728, 1) ;

- dépôt de déclaration à la suite de la révélation d'avoirs à l'étranger qui n'ont pas fait l'objet des obligations déclaratives prévues à l'article 1649 A du CGI, à l'article 1649 AA du CGI et à l'article 1649 AB du CGI (CGI art. 1728, 5 ; voir « Déclaration des revenus de 2020 », RF 1123, § 2534) ;

- insuffisance de déclaration en cas de manquement délibéré, d'abus de droit, de manoeuvres frauduleuses ou de dissimulation de prix (CGI art. 1729) ;

- opposition au contrôle fiscal conduisant à la mise en oeuvre de la procédure d'évaluation d'office des bases d'imposition (CGI art. 1732, a).