Annexe 1 : biens affectés à l'activité professionnelle

12-5

Dès lors que le redevable dépose une déclaration 2042-IFI, il doit remplir cette annexe 1 s'il possède, à titre individuel ou dans le cadre d'une société, des biens affectés à l'activité professionnelle, exonérés D'IFI.

Doivent être mentionnées dans cette rubrique :

- l'exonération liée à la seule condition d'exercice d'une activité professionnelle à titre principal dans une entreprise individuelle, dans une société de personnes ou en tant que gérant majoritaire dans une SARL ou gérant dans une société en commandite par actions. Il convient de mentionner la dénomination, le n° Siren, l'adresse et l'activité de l'entreprise ou de la société ou des sociétés ayant des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires (voir « Impôt sur la fortune immobilière », RF Web 2021-1, § 600) ;

- l'exonération liée à la fonction et à la possession de droits sociaux pour les gérants minoritaires statutaires de SARL, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, présidents du conseil de surveillance ou membres du directoire des sociétés par actions. Doivent être mentionnés la dénomination, l'adresse et l'activité de la société, la fonction exercée dans la société et le pourcentage de capital que le redevable et les membres du groupe familial détiennent directement ou par société interposée dans la société (voir RF Web 2021-1, §§ 650 et 700).