Biens partiellement exonérés

12-16

La seconde partie de l'annexe 2 est réservée aux immeubles non bâtis exonérés partiellement. La valeur vénale réelle au 1er janvier 2021 des immeubles non bâtis tels que les bois et forêts, parts de groupements forestiers, biens ruraux donnés à bail à long terme et parts de GFA et GAF qui bénéficient d'une exonération partielle est portée sur la seconde partie de cette annexe 2. La valeur à déclarer est la valeur de chacun de ces biens avant application des abattements.

Il convient de rappeler que les biens ruraux sont soumis à des régimes différents au regard de L'IFI :

- soit ils sont exonérés en tant qu'actifs professionnels (voir RF Web 2021-1, § 900) ;

- soit ils constituent des biens privés exonérés partiellement (voir RF Web 2021-1, § 950) ;

- soit ils ne bénéficient d'aucune exonération. Taxés dans les conditions de droit commun, ils doivent être déclarés pour leur valeur vénale au 1er janvier 2021 (voir RF Web 2021-1, § 200). Biens agricoles donnés à bail à métayage. Les parts d'un groupement foncier agricole (GFA) qui donne en location les biens ruraux dont il est propriétaire dans le cadre d'un bail à métayage sont considérées comme des actifs professionnels lorsque, d'une part, le redevable de L'IFI, propriétaire des parts, exerce de manière effective son activité professionnelle principale dans le groupement et, d'autre part, le GFA exerce une activité d'exploitation agricole de ces biens, en participant de manière active et habituelle au devenir et aux choix de l'exploitation donnée en bail à métayage. Cette participation doit être effective, la seule existence du bail à métayage ne pouvant suffire (rép. Simian n° 7982, JO 21 mai 2019, AN quest. p. 4699).