Valeur déclarée [col. 5, 6 et 7]

12-21 12-22 12-23 Bois, forêts et parts de groupements forestiers

Lorsqu'ils ne constituent pas des biens affectés à l'activité professionnelle exonérés (voir RF Web 2021-1, § 550), sont susceptibles de bénéficier d'une exonération partielle D'IFI, sous certaines conditions, pour les trois quarts de leur valeur, les bois et forêts et les parts de groupements forestiers ou de groupements fonciers ruraux, pour les parts représentatives de biens de nature forestière (CGI art. 976, I et II) (voir RF Web 2021-1, §§ 955 et 960).

Le redevable doit indiquer colonne 5 la valeur des bois, forêts et parts de groupements forestiers avant abattement de 75 %.

• Le total de la ligne 9AC sera reporté page 2 de la déclaration 2042-IFI sur la ligne portant la même référence.

• Cette exonération partielle D'IFI ne s'applique pas aux parts de sociétés d'épargne forestière visées aux articles L. 214-85 à L. 214-88 du code monétaire et financier (c. mon. et fin. art. L. 214-121).

•Les certificats fournis et les engagements pris pour bénéficier de l'exonération des propriétés en nature de bois et forêts et des parts de groupements forestiers au titre de L'ISF demeurent valables au titre de L'IFI pour le temps restant à courir (BOFIP-PAT-IFI-30-20§ 70-08/06/2018). Les obligations relatives aux engagements à souscrire sont précisées par décret et le contenu simple de gestion est mis à jour par arrêté (décret 2018-404 du 29 mai 2018, JO du 30) (arrêté du 29 mai 2018, JO du 30, texte 29).

Biens ruraux donnés à bail à long terme

Les biens ruraux donnés à bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial et les parts de GFA qui ne peuvent pas être considérés comme des biens affectés à l'activité professionnelle sont exonérés à hauteur de 75 % de leur valeur si celle-ci n'excède pas 101 897 € et de 50 % au-delà de cette limite (CGI art. 976, III ; voir RF Web 2021-1, § 901).

Le redevable doit indiquer colonne 6 la valeur des biens avant abattement de 75 %.

Le total de la ligne 9AD sera reporté page 2 de la déclaration 2042-IFI sur la ligne portant la même référence.

Parts de GFA et de GAF

Les parts de GFA qui ne peuvent pas être considérées comme des actifs professionnels sont exonérées à hauteur de 75 % de leur valeur si celle-ci n'excède pas 101 897 € et de 50 % au-delà de cette limite (CGI art. 976, IV ; voir RF Web 2021-1, § 913).

Le redevable doit indiquer colonne 7 la valeur des biens avant abattement de 75 %.

Le total de la ligne 9BA sera reporté page 2 de la déclaration 2042-IFI sur la ligne portant la même référence.