L'essentiel

✓ Le paiement de L'IFI peut s'effectuer par télérèglement, par TIP ou par chèque ou encore, sous certaines conditions, par dation en paiement. / 13-1

✓ Les époux et partenaires d'un Pacs sont solidaires du paiement de L'IFI. / 13-3

✓ Une majoration de 10 % sanctionne le défaut ou le retard de paiement. / 13-4

et patrimoniale et le montant de leur dette fiscale (CGI art. 1691 bis, II. 2.c). Les modalités sont les suivantes (CGI, ann. II art. 382 bis à 382 quinquies) :

- la demande en décharge de responsabilité doit être adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu d'établissement des impositions concernées, lequel dispose d'un délai de 6 mois à compter de la réception de la demande pour se prononcer. À défaut de réponse dans ce délai ou lorsque la décision ne lui donne pas satisfaction, le demandeur doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal compétent dans un délai de 2 mois ;

- la demande tendant à obtenir la remise partielle ou totale des impositions laissées à la charge du contribuable (CGI art. 1691 bis, III) peut être adressée simultanément ou postérieurement au dépôt de la demande en décharge de responsabilité solidaire.

En cas de décès du redevable, les cohéritiers sont solidairement responsables du paiement de L'IFI (CGI art. 1709).

(1) Depuis le 3e trimestre 2011, les indices Notaires-insee des prix des logements anciens ont pour référence (base 100) le premier trimestre 2010. Les résultats des indices Notaires-insee ont été publiés en nouvelle base (« version 3 des indices ») depuis le 4e trimestre 2007.