En France, réforme à compter du 1er janvier 2023

Situation actuelle

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Pour mémoire, la facture est un document fiscal constituant une condition formelle du droit à déduction de la TVA et qui doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires prévues par le Code général des impôts (CGI).

La facture électronique se définit, quant à elle, comme une facture ou un flux de factures créé, transmis, reçu et archivé sous forme électronique. À ce jour, trois mécanismes de sécurisation des factures électroniques existent en France (CGI art. 289, VII) :

- ❶ l'échange de données informatisées (EDI) : les factures transmises sous la forme d'un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque, constituent des factures d'origine à condition de respecter des conditions spécifiques. Dans ce contexte, l'échange de données informatisées permet de sécuriser de façon autonome la transmission des factures électroniques grâce à l'utilisation d'un système de télétransmission répondant des conditions spécifiques ;

- ❷ la signature électronique : il s'agit d'une donnée sous forme électronique et qui sert de méthode d'authentification du signataire et de l'origine des informations. Parmi l'ensemble des signatures électroniques qui existent aujourd'hui, seule la signature électronique avancée fondée par un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature et les signatures électroniques conformes au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau 2 ou 3 étoiles garantissent de façon autonome l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu des factures ;

- ❸ la piste d'audit fiable (PAF) : les entreprises qui émettent ou reçoivent des factures par tout autre moyen que les dispositifs susvisés D'EDI et de signature électronique, doivent mettre en place des contrôles organisés et permanents établissant une piste d'audit fiable entre les factures émises ou reçues et les livraisons de biens ou prestations de services qui en sont le fondement. La mise en place de cette documentation piste d'audit fiable permet d'assurer l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures au sens de l'article 289, VII du CGI.