Modalités d'option

3-6

L'option devra être formalisée auprès de l'administration pour trois ans, et devra être formulée avant le 31 octobre de l'année précédant la formation du groupe (pour la première fois le 31 octobre 2022). Il sera nécessaire de désigner une tête de groupe qui assurera le suivi des obligations formelles et déclaratives (déclaration, paiement).

Le représentant du groupe (« tête de groupe ») sera désigné librement par les membres du groupe. Le périmètre sera déterminé lors de l'option et librement choisi. Mais une fois réalisé, celui-ci sera figé pour trois années civiles pour ceux qui ont adhéré initialement au groupe.

Une adaptation du périmètre pourra être prévue. Les membres qui ne remplissaient pas initialement les conditions pourront toutefois rejoindre le groupe au cours de la période de trois ans (fusions, acquisitions, restructurations). Pour cela, l'option doit être formulée avant le 31 octobre pour le 1er janvier de l'année suivante.

À l'issue de la période de 3 ans, il sera possible pour un membre du groupe de se retirer. Par ailleurs, de nouveaux membres pourront être intégrés au sein du groupe au moment du renouvellement.

Dans le cadre du groupe TVA, des règles formelles entourent la constitution et le suivi du groupe. En effet, la déclaration faite par le représentant du groupe auprès de son service des impôts doit être accompagnée de l'accord des membres. Le représentant doit par ailleurs informer annuellement de la composition du groupe au plus tard le 31 janvier de chaque année. De plus, à l'issue de la période de 3 ans, dans l'hypothèse d'un retrait d'un membre du groupe, il convient de notifier ce retrait avant le 31 octobre de l'année précédente.