Incertitudes

3-9

S'agissant de la question des droits à déduction, certaines incertitudes subsistent.

Les secteurs pourront-ils comporter des « sous-secteurs d'activité » ? Quelles seront les conséquences pour les transferts d'immobilisations ? Il pourrait être admis que chaque entité puisse tenir compte, pour le calcul des droits à déduction, des secteurs d'activité qu'elle avait constitués antérieurement à son entrée dans le groupe devenant ainsi des « sous-secteurs » des secteurs d'activité du groupe.

Par ailleurs, il convient de s'interroger quant à la notion de « prorata du groupe » pour les frais généraux qui seraient engagés par le groupe. De plus, l'affectation d'une dépense grevée de TVA par un membre du groupe pourra-t-elle relever du prorata du secteur d'un autre membre dans certaines conditions ?

L'avantage financier procuré par le régime de groupe devra être mis en balance avec les impacts de la jurisprudence Skandia pour les groupes pouvant disposer de succursales implantées à l'étranger. Les transactions entre le groupe et les succursales étrangères seront dorénavant comprises dans le champ de la TVA. Il résulte en effet de la jurisprudence Skandia de la Cour de Justice (reprise par le Conseil d'état) que les prestations de services fournies par un siège à une succursale établie dans un autre État membre où cette dernière est membre d'un groupe TVA, doivent être regardées comme des opérations imposables réalisées entre deux assujettis distincts (CJUE, aff. C-7/13 du 17 septembre 2014). Il conviendra d'attendre sur ce point les précisions de l'administration fiscale qui n'a pas encore commenté cette jurisprudence.