Obligations déclaratives et procédures fiscales

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La transposition du régime du groupe TVA entraîne l'adaptation d'une multitude de règles procédurales relative aux obligations déclaratives, à la responsabilité solidaire des membres, et aux modalités du contrôle.

En effet, le représentant du groupe est responsable des obligations déclaratives et des formalités en général (en particulier l'option et son suivi), du dépôt des demandes de remboursement de crédit de TVA, du paiement des redressements, intérêts de retard et pénalités.

La nature de la déclaration (et de ses annexes) à produire par le représentant de l'assujetti unique sera définie par voie d'arrêté probablement courant 2021.

Toutefois les membres du groupe resteront tenus de conserver les documents et supports relatifs aux opérations internes et justifiant de la déclaration.

S'agissant de la responsabilité solidaire des membres, ces derniers sont solidairement responsables du paiement de l'impôt et des redressements à hauteur de la somme à laquelle ils auraient été tenus en l'absence de groupe TVA. L'administration doit indiquer aux membres de l'assujetti unique le montant auquel ils auraient été tenus en l'absence d'appartenance au groupe. Le membre du groupe peut pratiquer la cascade des rappels de TVA sur sa base d'impôt sur les sociétés.

Concernant les modalités de contrôle, celui-ci est diligenté au niveau des membres du groupe comme s'ils étaient indépendants. Les règles procédurales s'appliquent au niveau du membre du groupe (justificatifs, accès à la comptabilité générale et analytique…). Les règles de prescription peuvent être écartées dans certaines hypothèses. Au final, les redressements sont dus par le représentant. Les obligations déclaratives seront précisées par voie d'arrêté notamment au regard de la justification des opérations internes.