L'essentiel

✓ Les éléments de preuve d'une exportation diffèrent selon que l'expédition des biens est effectuée par le vendeur ou par l'acquéreur. / 4-1 et 4-2

✓ La TVA à l'importation doit être acquittée par la personne désignée comme destinataire sur la déclaration d'importation. / 4-3 et 4-4

✓ La solidarité du représentant en douane à l'importation est source de litige. / 4-5 à 4-7

✓ La TVA appliquée sur une LASM de travaux immobiliers peut être contestée sur le fondement du droit communautaire. / 4-8 et 4-9

✓ Un litige concerne les travaux d'ingénierie à incorporer dans la base de la valeur en douane. / 4-10 à 4-12

✓ La tolérance fiscale relative au régime de la marge pour ventes en filières ne peut pas s'appliquer à une entreprise qui ne l'a pas invoquée. / 4-10 et 4-11

✓ La remise en cause des taux de TVA de 5,5 % et de 10 % appliqués par une société proposant des offres composites doit être motivée par catégories de produits et toute méthode imprécise est contestable. / 4-15 à 4-18

✓ L'administration a abandonné le redressement portant sur la remise en cause du taux de 10 % appliqué aux ventes de semences traitées aux fongicides et aux graines utilisées dans la production d'huiles végétale, mais a maintenu l'amende pour défaut de mention obligatoire sur des factures d'avoirs. / 4-19 à 4-23

✓ La remise en cause de taux de 5,5 % applicable à la vente de produits alimentaires à emporter ne peut pas être fondée sur le mode de conditionnement des produits. / 4-24 et 4-25

✓ Si l'administration entend appliquer des majorations pour manquement délibéré au motif que l'entreprise savait ou ne pouvait ignorer la fraude de ses fournisseurs, elle doit rassembler des éléments de preuve suffisants. / 4-26 et 4-27

✓ Un litige porte sur le lien direct entre les primes d'économie d'énergie octroyées par une société et ses autres opérations, conditionnant l'étendue de ses droits à déduction de la TVA. / 4-38 à 4-31

✓ Lorsque l'administration procède à la mise en recouvrement de redressements sept ans après leur notification, il est possible de soutenir que les intérêts de retard sont anormalement majorés du fait du manque de diligence des services des impôts.

/ 4-36 et 4-37

✓ Un litige porte sur l'octroi de mer interne applicable outre-mer. / 4-38 et 4-39