Le redressement

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Une société a pour activité la vente de véhicules de tourisme au profit de particuliers résidant en dehors de l'union européenne (UE). À ce titre, celle-ci maîtrise les opérations de logistique et de transport des véhicules jusqu'au pays de destination.

La société ne facture pas de TVA à ses acquéreurs en se fondant sur les dispositions de l'article 262, I. 1° du CGI, selon lesquelles les livraisons de biens expédiés en dehors de L'UE bénéficient d'une exonération de TVA, dès lors que l'entreprise réalisant ces exportations se conforme aux obligations comptables et documentaires visant à établir la réalité de l'exportation.

Le service des impôts remet en cause cette exonération en estimant que, dès lors que la vente à l'exportation est réalisée au profit de particuliers non-assujettis, la société doit être en mesure de prouver :

- la réalité de l'exportation ;

- et que l'acquéreur n'a pas sa résidence principale en France.

La société n'est pas en mesure de fournir cette preuve au titre de plusieurs de ses ventes, n'ayant pas réclamé de documentation en ce sens.

Le service des impôts tire cette interprétation de l'article 262, I. 2° du CGI, aux termes duquel l'exonération s'applique aux livraisons de biens expédiés ou transportés par l'acheteur qui n'est pas établi en France, ou pour son compte, hors de L'UE.

S'agissant particulièrement des livraisons de véhicules neufs expédiés ou transportés par l'acheteur non établi en France, ou pour son compte, hors de L'UE, l'administration précise que les personnes visées doivent justifier auprès du vendeur de la sortie effective des véhicules du territoire de L'UE. À cette fin, elles doivent remettre au vendeur (BOFIP-TVA-CHAMP-30-30-10-20-§ 460-28/05/2013) :

- l'exemplaire de la déclaration en douane d'exportation ;

- une copie du certificat provisoire d'immatriculation WW ;

- selon le cas, la preuve de l'affectation hors de L'UE (déclaration de l'employeur) ou une attestation des autorités administratives du lieu de la nouvelle résidence ou une autorisation provisoire de séjour attestant d'une résidence hors de L'UE.