Le redressement

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Une filiale américaine d'une société établie en France réalise des ventes en ligne de biens au profit de clients, personnes physiques, domiciliées en France. En pratique, les clients commandent sur la plateforme, puis les biens sont expédiés depuis les États-unis vers la France en indiquant le nom du client comme destinataire des biens dans la déclaration en douane CN22.

Les biens sont facturés par la filiale américaine sans TVA, à charge pour le client destinataire de payer la TVA due à l'importation en France.

L'administration fiscale conteste le régime de TVA appliqué à la vente au motif, qu'en pratique, le plus souvent, le client final n'acquitte pas la TVA à l'importation. Celle-ci considère alternativement que la filiale américaine réalise une exportation :

- depuis les États-unis et importe les biens en France avant de réaliser une livraison domestique à des personnes physiques établies en France. À cet égard, la filiale américaine devrait payer la TVA à l'importation, puis facturer de TVA au titre de la vente domestique subséquente ;

- à destination de sa maison mère française, cette dernière important les biens en France, puis réalisant une vente domestique aux clients domiciliés en France. Dans cette hypothèse, la maison mère devrait payer la TVA à l'importation, puis facturer une vente domestique de biens à destination des clients domiciliés en France avec de la TVA.