La contestation

4-6

La société importatrice a contesté au fond les redressements effectués par les services douaniers et a porté l'affaire devant les tribunaux compétents.

En parallèle, la société a déposé auprès de l'administration fiscale une demande de compensation portant sur le montant des rappels de TVA afin d'éviter d'avoir à acquitter une TVA sur les opérations d'importation, alors que cette TVA est par ailleurs entièrement déductible. Ce paiement des droits, au vu des montants en jeu et du placement sous procédure collective de la société, mettrait certainement en péril l'existence même de la société.

De son côté, le transporteur, solidaire de la dette fiscale et douanière en sa qualité de représentant indirect en douane, a entrepris des démarches pour limiter les conséquences des redressements aux droits de douane, évoquant le fait que cette solidarité est contraire au principe de neutralité de la TVA.

Si l'enjeu TVA sur les opérations en question est neutre pour les finances publiques, en l'état du droit, le transporteur solidaire au paiement des droits ne dispose pas corrélativement d'un droit à déduction lui permettant de neutraliser l'impact des rappels, puisqu'il n'est pas l'importateur en titre, seul susceptible de déduire la TVA en douane. Le contribuable proposera sans doute au juge de l'impôt, si le contentieux prospère, de saisir la Cour de Justice de l'union Européenne d'une question préjudicielle à ce titre.