La contestation

4-12

Afin de contester le redressement, la société avance plusieurs arguments.

En application des textes en vigueur, seuls les frais d'études réalisées en dehors de la Nouvellecalédonie qui se rapportent aux marchandises importées peuvent être incorporés dans la valeur en douane, s'ils sont facturés séparément ou ne sont pas déjà intégrés dans le prix du produit.

Il y a lieu de distinguer les prestations afférentes à l'ingénierie technique rattachée à chaque bien importé, des travaux de conception générale ou d'études d'ensemble du projet immobilier, ainsi que ceux afférents à l'exécution des travaux sur place, qui ne sont pas concernés par la valeur en douane à l'importation.

Si (par extraordinaire) les fournisseurs avaient réalisé des travaux d'ingénierie nécessaires à la production des marchandises importés, la valeur de ces prestations serait d'ores et déjà comprise dans le prix des biens fournis, sauf à vouloir considérer que ces fournisseurs, tous tiers à la société contrôlée, facturent des biens et matériaux pour un prix ne comprenant pas leur valeur incorporelle, ce qui serait un non-sens économique. Tel est le cas par exemple de la fabrication des charpentes et des structures métalliques, qui a nécessité des études intégrées dans le coût de production.

Les études réalisées qui ne concernent pas la fabrication ou la production de la marchandise importée ne sont pas à comprendre dans la valeur en douane.

Le centre commercial n'ayant pas pu être importé déjà construit, les prestations générales liées à sa construction ne peuvent être considérées comme se rapportant à des biens importés. Le service vérificateur a maintenu sa position et proposé un règlement transactionnel à la société. Cette dernière a été contrainte d'accepter le redressement en raison de la difficulté pratique nécessitant de recourir à la coopération d'un opérateur tiers (le prestataire fabricant des biens importés) pour les besoins de sa défense et son argumentation dans l'hypothèse d'un contentieux. La société contrôlée n'étant pas le fabricant des matériaux de construction importés, celle-ci n'était pas en mesure de produire les éléments chiffrés nécessaires.