La contestation

4-20 4-21 4-22 Taux de TVA applicable aux ventes de semences traitées aux fongicides

Les semences traitées aux fongicides vendues par la société doivent bénéficier du taux intermédiaire de 10 % en qualité de produits agricoles non transformés car le traitement des semences n'a pas pour effet de les transformer, mais leur permet, au contraire, de les aider à remplir leur fonction première, c'est-à-dire celle de la reproduction végétative.

Il convient également de noter que ni le CGI ni la doctrine fiscale ne donnent de définition précise de la notion de transformation.

Taux de TVA applicable aux ventes de graines et céréales utilisées dans la production d'huiles végétales

Les graines et céréales vendues par la société doivent bénéficier du taux intermédiaire de 10 % étant initialement et normalement toujours destinées à être utilisées dans la préparation de denrées alimentaires ou dans la production agricole, quand bien même ces produits seraient « in fine » affectés au secteur du biocarburant, à l'issue de leurs différentes étapes de transformation, plusieurs maillons en aval dans la chaîne économique. De plus, la société, au moment de la vente des produits aux clients, n'en connaît que la première destination, celle-ci étant obligatoirement alimentaire ou agricole. La destination finale qui sera réservée par les clients aux produits à l'issue de leurs différentes étapes de transformation est en pratique inconnue par la société. Ainsi, au moment de la vente, celle-ci se trouve dans l'incapacité de savoir que les produits seront finalement utilisés dans la production de biocarburants.

Défaut de mentions obligatoires

La société conteste ce redressement en fournissant un tableau comprenant la liste des avoirs émis sur la période vérifiée. Cela a permis d'affiner le calcul et donc de diminuer le montant de l'amende prononcée à l'encontre de la société (la pénalité appliquée étant de 15 € par mention manquante par facture).