La contestation

4-27

En vertu des textes et de la jurisprudence applicables, l'administration doit apporter la preuve, sur la base d'éléments objectifs incontestables, que l'acquéreur avait connaissance de la fraude de son fournisseur. À défaut, elle doit apporter la preuve que celui-ci ne pouvait pas l'ignorer, donc que les éléments de fait réunis sont tels, que l'opérateur ne peut valablement pas prétendre avoir méconnaissance de la fraude.

Cette démonstration nécessite la réunion d'un faisceau d'indices sérieux, nombreux et concordants. Au cas d'espèce, lors de la procédure en appel, la société n'a pas remis en cause l'existence d'une fraude commise par les fournisseurs, matérialisée par le non-reversement de la TVA collectée.

L'enjeu du contentieux portait donc sur la deuxième composante de la démonstration, à savoir établir que les éléments réunis par le service vérificateur ne suffisaient pas à prouver que la société savait ou ne pouvait ignorer être impliquée dans cette fraude.

La stratégie adoptée a été la suivante :

- dans un premier temps, contester fermement l'argument de l'administration tendant à considérer que la société avait connaissance de la situation de ses fournisseurs, eu égard à la teneur des deux courriels. En effet, si ces derniers faisaient état d'un certain étonnement s'agissant des changements d'adresse et de dénomination sociale des fournisseurs, ceux-ci étaient susceptibles d'être interprétés de manière très différente, n'étaient pas explicites et ne pouvaient suffire à établir la connaissance d'une fraude à la TVA par la société ;

- à défaut de tels éléments, alors que l'administration considérait apporter valablement la preuve que la société ne pouvait ignorer la fraude, à l'aide de son faisceau d'indices précis et concordants précité, la société a procédé à un examen exhaustif de la jurisprudence des juges