La contestation

4-29 4-30 Sur le terrain de la loi fiscale

La prime versée par la société constitue la contrepartie du service rendu par le partenaire qui réalise des travaux éligibles aux économies d'énergie et qui transmet à l'obligé un dossier complet (informations et documents relatifs à ces travaux permettant à la société d'obtenir des certificats d'économie d'énergie).

En outre, la prime versée présente bien un lien direct et immédiat avec l'activité économique de la société (si elle ne verse pas ses primes, elle ne peut obtenir les certificats dont elle fait ensuite le négoce).

Sur le terrain de la doctrine administrative

Une note de la direction de la législation fiscale publiée sur le site du ministère de l'écologie et du développement durable en date du 16 janvier 2020 prévoit expressément que « les sommes versées par les financeurs aux porteurs constituent la contrepartie de la fourniture de prestations de services imposables à la TVA effectuées par les porteurs. […]. Les financeurs sont également fondés à opérer la déduction de la taxe grevant les prestations fournies par les porteurs dans les conditions de droit commun prévues aux articles 271 et suivants du CGI ». La société relève également l'opposabilité de la doctrine administrative sur l'absence de condition de propriété des biens ou des services acquis aux fins de la déduction de la TVA, dont les exemples cités par la doctrine administrative s'appliquent au cas d'espèce (exemple des réparations sous garanties) (BOFIP-TVA-DED-40-40-§§ 190 et s.-12/09/2012 ; CE 13 octobre 1986, n° 52501, « Labo Industries »).