Procédure de régularisation

4-33

À défaut de mention HT ou TTC, le prix est en principe réputé toutes taxes comprises (CE 14 décembre 1979, n° 11798, Comité de propagande de la banane). D'un point de vue civil, la Cour de cassation juge en revanche que les prix s'entendent HT entre commerçants (cass. com. 9 janvier 2001, n° 97-22.212, Méditerranée Poids Lourds). Dans la mesure où l'acquéreur est une entité de droit public, donc non commerçante, la jurisprudence civile rejoint la jurisprudence administrative. Ainsi la modification du prix implique d'obtenir le consentement de l'acheteur car la TVA ne peut venir en sus du prix fixé par les parties.

Dans ce contexte, en l'absence d'accord de la collectivité, la société devrait calculer la TVA au sein du prix, diminuant d'autant sa marge.

Après avoir réalisé une étude des actes d'acquisition des terrains, la société a identifié que les terrains n'avaient pas été soumis à la TVA à l'achat. Ainsi, la base imposable devait être la marge.

Après négociation, la société obtient que collectivité consente à verser un supplément de TVA, lui permettant ainsi de sauvegarder sa marge.

Afin de régulariser la situation, le notaire et les parties doivent modifier l'acte et le présenter à l'enregistrement. La société pourra ainsi reverser la TVA et éviter toute pénalité ou régularisation sur la TVA déduite. Cela pourra toutefois entraîner le versement d'intérêts de retard à taux réduit en cas de contrôle.