La contestation

4-39

Les sociétés considèrent qu'elles n'exercent pas une activité de production au sens de l'octroi de mer interne pour les motifs suivants :

- les opérations réalisées par les sociétés ne sont ni des opérations de fabrication ni des opérations de transformation. L'activité des sociétés doit s'analyser, non comme une activité de production, mais comme une activité de services visant à fournir aux clients des aliments à consommer immédiatement (ou à adapter des verres à une monture) ;

- cette interprétation s'inscrit dans le cadre des arrêts de la Cour de cassation, indiquant qu'il s'agit d'activités dites « d'apprêt » dont les manipulations concourent à rendre les aliments propres à une consommation immédiate (cass. com. 16 février 2016, n° 14-16666, Bameli ; cass. com. 16 février 2016, n° 14-16667, Sadeco ; cass. com. 16 février 2016, n° 15-13816, Arcos Dorados) ;

- de telles activités sont des prestations de services exclues du champ d'application de l'octroi de mer interne. Cette position a, en outre, été réaffirmée par la Cour de cassation, laquelle retient que les sociétés procèdent, pour l'élaboration des repas de restauration collective, à de simples découpes et assemblages, voire à la cuisson, de produits alimentaires qu'elles rendent propres à la consommation et que ces manipulations, exemptes de tout traitement complexe, ne caractérisent pas une activité manufacturière (cass. com. 14 octobre 2020, n° 18-14.378, Datex).