Reporter le paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité

Un dispositif mis en place pour la seconde fois

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Lors de la première vague de l'épidémie de covid-19, le gouvernement a permis aux petites entreprises les plus touchées par la crise de reporter le paiement de leurs factures d'eau, de gaz et d'électricité (voir FH 3837, § 1-13).

En raison de la recrudescence de l'épidémie, la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 a, une nouvelle fois, ouvert cette possibilité aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative, pour les factures exigibles et non encore acquittées depuis le 17 octobre 2020 (voir FH 3867, § 3-11). En outre, la loi a interdit aux fournisseurs d'eau, de gaz et d'électricité d'interrompre, de suspendre ou de réduire la distribution d'eau, de gaz et d'électricité et la puissance d'électricité distribuée en cas de non-règlement des factures (voir FH 3867, § 3-10).

Un décret devait encore fixer les critères d'éligibilité au dispositif, ainsi que les conditions dans lesquelles les entreprises doivent effectuer la demande de report de paiement. Ce décret est finalement paru au Journal officiel du 21 avril 2021.

• Erratum. La loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 a, par ailleurs, prévu un report de paiement des loyers. Les conditions de ce report ont été fixées par le décret 2020-1766 du 30 décembre 2020, commenté dans un précédent Feuillet (FH 3873, § 14-1 à 14-4). Par une erreur matérielle, le commentaire indiquait que les conditions fixées par ce décret s'appliquaient également au report de paiement des factures d'énergie. Tel n'est pas le cas, les conditions de report de paiement des factures d'énergie étant fixées par le décret