Documents mis à la disposition des actionnaires dès la convocation

com. art. R. 225-89). Si la convocation est effectuée à plus de 15 jours de l'assemblée, le droit de communication des actionnaires s'exerce immédiatement sauf pour, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes (1) et pour la liste des actionnaires, qui ne peuvent être exigés plus de 15 jours avant l'assemblée.

Sont mis à disposition au siège social (c. com. art. R. 225-83 et L. 225-115)

- comptes annuels et tableau des affectations de résultat précisant notamment l'origine des sommes dont la distribution est proposée ;

- rapport de gestion (3) (tableau des résultats de la société au cours des 5 derniers exercices) ;

- rapport sur le gouvernement d'entreprise, s'il n'est pas inclus dans le rapport de gestion ;

- rapports, le cas échéant, du commissaire aux comptes (1) ;

- texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration ;

- le cas échéant, texte et exposé des motifs des projets de résolution présentés par les actionnaires ;

- le cas échéant, liste des points ajoutés à l'ordre du jour à la demande d'actionnaires ;

- nom et prénom des administrateurs et directeurs généraux et, le cas échéant, indication des autres sociétés dans lesquelles ces personnes exercent des fonctions de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance ;

- en cas de nomination d'administrateurs, informations relatives à leur état civil et à leurs emplois ou fonctions (références et activités professionnelles au cours des 5 dernières années et notamment fonctions exercées ou ayant été exercées dans d'autres sociétés ainsi que fonctions ou emplois occupés dans la SA considérée et nombre d'actions détenues) ;

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