Convocation des membres du CSE, si la société emploie au moins 50 salariés

(c. trav. art. L. 2312-77).

Les documents précités doivent être mis à leur disposition dans la base de données économiques et sociales dans un délai suffisant pour leur permettre de présenter leurs observations

art. L. 2312-25, II, 2°).

Formalités postérieures à la convocation

(c. trav.

peut demander l'envoi des documents et renseignements d'information (c. com. art. R. 225-88, R. 225-81 et R. 225-83) suivants :

comptes annuels et tableau des affectations de résultat précisant notamment l'origine des sommes dont la distribution est proposée ;

- rapport de gestion (3) (tableau des résultats de la société au cours des 5 derniers exercices) ;

- rapport sur le gouvernement d'entreprise, s'il n'est pas inclus dans le rapport de gestion ;

- rapports, le cas échéant, du commissaire aux comptes (1) ;

- ordre du jour de l'assemblée ;

- exposé sommaire de la situation de la société pendant l'exercice écoulé ;

- texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration ;

- le cas échéant, texte et exposé des motifs des projets de résolution présentés par les actionnaires ;

- le cas échéant, liste des points ajoutés à l'ordre du jour à la demande d'actionnaires ;

- nom et prénom des administrateurs et directeurs généraux et, le cas échéant, indication des autres sociétés dans lesquelles ces personnes exercent des fonctions de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance ;