L'essentiel

✓ Le rapport de gestion doit être établi au moins 46 jours avant la date de l'assemblée. / 8-1

✓ Les petites entreprises dispensées d'établir un rapport de gestion sont, cette année, plus nombreuses. / 8-2

✓ Les délibérations de l'assemblée sont nulles si elles sont prises sans rapport de gestion. / 8-3

✓ Les mentions à intégrer dans le rapport de gestion sont listées dans un tableau récapitulatif. / 8-5

✓ Si la situation de la société s'est dégradée en raison de l'état d'urgence sanitaire, le rapport de gestion doit en faire état. / 8-9

✓ Le tableau des 5 derniers exercices doit être joint au rapport de gestion. / 8-20

chiffre d'affaires net et 50 salariés en moyenne au cours de l'exercice (c. com. art. D. 123-200, 2°).

La dispense n'est toutefois pas applicable aux entités suivantes, quels que soient leurs performances financières et le nombre de leurs salariés (c. com. art. L. 123-16-2) :

- établissements de crédit, sociétés de financement et établissements de paiement et de monnaie électronique ;

- entreprises d'assurance et de réassurance, fonds et institutions de retraite professionnelle supplémentaire, mutuelles, organismes de sécurité sociale et institutions de prévoyance ;

- personnes ou entités dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;

- sociétés faisant appel à la générosité publique ;

- entreprises dont l'activité consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières (c. com. art. L. 232-1).

• Vérifier les statuts. Si les statuts d'une petite société imposent d'établir un rapport de gestion, le dirigeant peut-il s'en dispenser ? Selon le comité juridique de L'ANSA, tout dépend de la rédaction de la clause statutaire (ANSA, CJ du 6 mars 2019, n° 19-016) :

- si la clause précise que le rapport de gestion doit être établi conformément à l'article L. 232-1 du code de commerce, le conseil d'administration en est alors dispensé ;

- si la clause impose, sans autre précision, d'établir un rapport de gestion, celui-ci doit être établi.

La Commission nationale des commissaires aux comptes a adopté la même position sur la question (CNCC, EJ 2018-90, mai 2019).

• Sociétés holdings. Les sociétés dont l'activité consiste à gérer des titres de participation sont exclues de la dispense pour les petites entreprises d'établir un rapport de gestion (voir ci-dessus). Selon le comité juridique de L'ANSA, seules les sociétés dont l'activité exclusive consiste à gérer leurs investissements en capital dans diverses entreprises, sans contrôle d'un groupe de sociétés (participations inférieures à 50 %), sont exclues de la dispense.

une société dont l'activité, secondaire ou principale, consiste à contrôler une ou plusieurs filiales peut bénéficier de la dispense du rapport de gestion. Le comité de L'ANSA souligne, en conséquence, l'attention particulière qui doit être apportée à la rédaction des statuts de holding (ANSA, CJ du 3 avril 2019, n° 19-023).

• Calcul du seuil d'effectif. À compter du premier exercice ouvert à partir du 9 février 2020, le seuil d'effectif de 50 salariés ne sera plus calculé comme la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre. Il correspondra à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente (c. com. art. D. 123-200, al. 7 modifié par le décret 2020-101 du 7 février 2020). Au regard de la date d'entrée en vigueur de cette nouvelle modalité, elle n'a pas d'incidence sur le décompte de l'effectif de l'exercice clos au 31 décembre 2019.