Procès-verbal de l'assemblée

Contenu du procès-verbal

12-20

Les décisions de l'assemblée doivent être constatées par un procès-verbal ; à défaut, elles peuvent être annulées (c. com. art. L. 225-114).

Le procès-verbal doit indiquer la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix ainsi que le résultat des votes.

Les points portés à l'ordre du jour par des actionnaires, débattus (mais sans résolution corrélative) en assemblée, doivent être mentionnés.

L'approbation des actionnaires réunis en assemblée générale n'éteint pas une action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général pour faute commise dans l'exercice de leur mandat (cass. com. 8 mars 2016, n° 14-16621).

Nous proposons en ligne un modèle de résolutions d'approbation des comptes (voir § 12-24). Covid-19. Lorsqu'il est fait application des mesures exceptionnelles relatives à la tenue et aux délibérations des décisions collectives mises en place pour face à la crise du covid-19 (voir §§ 12-1 à 12-3), le procès-verbal doit le mentionner. Le procès-verbal doit également rappeler la mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires dès lors que l'assemblée se tient à huis clos (décret 2020-418 du 10 avril 2020, art. 4).