Présentation simplifiée du bilan et de l'annexe

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Les sociétés peuvent demander que ne soit rendue publique qu'une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe, à condition que, au titre du dernier exercice clos, elles ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 20 M€ de total de bilan, 40 M€ de chiffre d'affaires net et 250 salariés permanents,.

Si elles sont dotées d'un commissaire aux comptes, cette présentation simplifiée n'a pas à être accompagnée du rapport de celui-ci (c. com. art. L. 232-25, al. 3).

En revanche, la publication de la présentation simplifiée doit préciser al. 4) :

- le caractère abrégé de cette publication ;

- le registre auprès duquel les comptes annuels ont été déposés ;

- si un avis sans réserve, un avis avec réserves ou un avis défavorable a été émis par le commissaire aux comptes ;

- ou si le commissaire aux comptes s'est trouvé dans l'incapacité d'émettre un avis ;

- et si le rapport du commissaire aux comptes fait référence à quelque question que ce soit sur laquelle il a attiré spécialement l'attention sans pour autant émettre une réserve dans l'avis. Un modèle type de déclaration est fourni en annexe du code de commerce (c. com. art. A. 123-61-1, ann. 1-5-2).

Exclusions. Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de l'article L. 123-16 du code de commerce, ne peuvent pas bénéficier de cette présentation simplifiée. Sont également exclus certains types d'entreprises, en particulier les établissements de crédit et sociétés de financement, les entreprises d'assurance et de réassurance et celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participation et de valeurs mobilières (c. com. art. L. 232-25, al. 3). (c. com. art. L. 232-25,